Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre CEECAP ORGANISATION et le client dans le cadre des prestations d’audit et d’accompagnement proposées par CEECAP ORGANISATION.

2. Inscription

La conclusion du contrat entre les parties s’opère par l’acceptation du client de l’offre du CEECAP ORGANISATION : L’acceptation du client se matérialise par la signature d’une proposition financière ou tout autre document en tenant lieu, et son envoi au CEECAP ORGANISATION par courrier ou courriel.

3. Proposition financière et prix

Pour chaque demande spécifique d’un cabinet, CEECAP ORGANISATION établit une proposition financière sur laquelle il précise la nature de la prestation.

4. Paiement de la prestation

Plusieurs modes de règlements sont proposés au client :

Le prélèvement automatique à échéance après réalisation de la formation (après réception par nos services de votre autorisation de prélèvement)
Le virement bancaire sur le compte de CEECAP ORGANISATION :
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
IBAN : FR76 1090 7000 0100 1194 4622 039
SWIFT (BIC) : CCBPFRPPBDX).

A défaut de respecter les modalités de paiement, une majoration légale sera applicable de plein droit dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, équivalente au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majorée de sept (7) points.

Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

5. Annulation – Rétractation – Report

Du fait du client :

Si ce dernier annule la prestation moins de sept (7) jours avant la date de l’intervention, CEECAP ORGANISATION et l’intervenant se concerteront pour définir les conséquences de l’annulation de la prestation par le client. Le report à une date ultérieure pourra être proposé par CEECAP ORGANISATION
Le client exerce son droit de rétractation en adressant un courrier ou mail au CEECAP ORGANISATION, dans les délais prévus.

Du fait du CEECAP ORGANISATION :

Le respect de la qualité de la prestation peut nous amener à proposer des modifications de dates.
Le nom ainsi que la qualité des intervenants sont présentés sur le contenu de chaque prestation. CEECAP ORGANISATION s’autorise à remplacer l’intervenant prévu par un intervenant à compétences équivalentes.

6. Confidentialité – Informations personnelles

Dans le cadre de l’exécution de sa prestation auprès du Client, CEECAP ORGANISATION collecte des données personnelles (ci-après dénommées « les données ») des personnes physiques participant à la formation commandée par le Client.
CEECAP ORGANISATION s’engage dans le cadre de sa relation contractuelle avec son Client, en sa qualité de responsable de traitement, à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données et, notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement européen 2016 / 679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) dénommés « la Réglementation ».
Les données font l’objet de plusieurs traitements informatiques destinés à : la gestion des inscriptions, des paiements, des réclamations du Client et du suivi qualité, et à des fins commerciales de diffusion de services proposés par CEECAP ORGANISATION.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les traitements susvisés, les personnes susceptibles d’avoir accès aux données des participants sont les salariés du CEECAP ORGANISATION.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat entre CEECAP ORGANISATION et le Client.
CEECAP ORGANISATION conserve les données, pour chacun des traitements énoncés, uniquement pour la durée nécessaire au regard de la finalité poursuivie par le traitement correspondant en respectant les délais légaux et les délais de prescription en cas d’éventuelle réclamation d’un Client.
CEECAP ORGANISATION s’engage ainsi à traiter les données personnelles dans le respect de la Réglementation et à cet égard, s’engage à :

Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente
Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client peut exercer ces droits en envoyant un e-mail à la personne en charge de gérer les demandes : Sophie BASSET : sbasset@ceeca.org
Si le client estime, après avoir contacté CEECAP ORGANISATION, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

7. Droit d’auteur et marques

Le client reconnaît que tous les éléments, notamment documents, textes, visuels, logos, infographies qui lui sont remis sont la propriété de leurs auteurs, ainsi que de leurs titulaires dans la mesure où ils sont déposés en tant que marque, et s’interdit toute reproduction ou représentation sans leur accord.

8. Invalidité d’une clause – Loi applicable – Règlement des litiges

Le client se porte garant envers la société du respect par ses préposés de toutes les obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente.
Pour toute demande ou réclamation, le client peut adresser un courrier à l’adresse suivante :

CEECAP ORGANISATION
28 rue Ferrère, BP 81 33025 Bordeaux Cedex
mail : sbasset@ceeca.org

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité de celles-ci.

Les parties soumettent l’intégralité de leurs relations contractuelles ainsi que les présentes au droit français.
Tout différent relatif à leur exécution et/ou à leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans les deux (2) mois de sa notification par l’une des parties à son cocontractant par lettre recommandée avec avis de réception, soumis par la partie la plus diligente au Tribunal compétent de Bordeaux.